La cession tacite des droits soulève des questions complexes quant à sa qualification en tant que fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond. Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, notamment lorsque celles-ci nécessitent une question de fond préalable. Dans le cas de la cession implicite des droits patrimoniaux, cette question influe sur la titularité des droits et, par conséquent, sur la qualité à agir en contrefaçon. Ainsi, le juge de la mise en état doit examiner cette cession pour trancher l’affaire.