Un dépôt de marque effectué de manière frauduleuse ne confère pas de protection valable. La fraude implique une intention de nuire, ce qui signifie que le déposant doit être conscient des droits antérieurs qu’il enfreint. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement demandé en fraude des droits d’un tiers peut être contesté en justice. Dans un litige concernant le nom de soirée « Cocobeach », les juges ont conclu que le déposant, sans intention d’exploiter la marque, cherchait uniquement à nuire à ses anciens partenaires commerciaux en les empêchant d’utiliser ce signe.