Le procès-verbal de saisie-contrefaçon a été déclaré nul en raison de l’absence de mention que l’huissier était porteur de l’original de la minute de l’ordonnance. Selon l’article 495 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête doit être motivée et exécutoire uniquement sur présentation de la minute. Bien que le procès-verbal indiquait que l’huissier agissait en vertu d’une requête et d’une ordonnance, il ne précisait pas qu’il détenait l’original. La remise d’une simple copie à la société S. ne suffisait pas, entraînant ainsi la nullité du procès-verbal.