Selon l’article L113-5 du code de la propriété intellectuelle, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale sous son nom présume qu’elle est titulaire des droits d’auteur, sauf preuve du contraire. Cette présomption s’applique également aux dessins et modèles non déposés. Ainsi, la société ayant divulgué un modèle pour la première fois sous son nom est considérée comme titulaire des droits sur ce modèle communautaire non enregistré. De plus, un dessin ou modèle est protégé pendant trois ans à compter de sa divulgation au public, ce qui inclut toute forme de publication ou d’exposition.