L’ancien distributeur d’un produit ne peut déposer la marque du fabricant sans risquer la nullité de son dépôt pour fraude. En effet, le partenariat commercial crée une suspicion de fraude, surtout si le revendeur vise à priver le fabricant de l’usage de son signe en France. Une clause de propriété intellectuelle stipulait que le distributeur ne pouvait pas déposer la marque pour des produits identiques. La mauvaise foi du déposant peut être prouvée par des actions ultérieures, comme la fabrication de produits concurrents, renforçant l’idée que le dépôt était effectué dans l’intention de nuire au fabricant.