En cas de dépôt frauduleux d’une marque, la victime peut revendiquer ses droits en justice, sauf si le déposant agit de bonne foi. L’action se prescrit par cinq ans après la publication de la demande d’enregistrement (article L712-6 du code de la propriété intellectuelle). La fraude est établie si le déposant connaissait l’usage antérieur du signe ou ses préparatifs, et a agi dans le but de nuire à un tiers. De plus, des clauses contractuelles peuvent être intégrées pour interdire l’enregistrement de marques par un cocontractant, protégeant ainsi les droits de propriété intellectuelle.