La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est essentielle pour éviter la contrefaçon. Un auteur, non rémunéré pour son travail, peut revendiquer ses droits, car la cession de créance ne signifie pas la cession de ses droits d’auteur. Dans un cas concret, un créateur de parfums a contesté l’exploitation de ses œuvres sans compensation, affirmant qu’il n’avait pas consenti à leur utilisation. La loi impose que tout contrat de cession de droits d’auteur soit écrit, afin de protéger les auteurs contre les pratiques informelles et d’assurer la transparence des relations contractuelles.