Les saisies-contrefaçon déguisées sont nulles si elles détournent la procédure spécifique de saisie-contrefaçon, exemptant les requérantes des contraintes légales. Dans l’affaire Siemens c/ Cap Technologie, Siemens a dénoncé des actes de concurrence déloyale de son ancien sous-traitant, Cap Technologie, qui utilisait ses éléments d’imagerie. Les mesures d’instruction demandées ont été validées, sans que la saisie-contrefaçon déguisée ne soit retenue. La requête de Siemens ne se fondait pas sur le Code de la propriété intellectuelle, mais sur des comportements déloyaux, relevant de la compétence du tribunal de commerce.