Mentions impératives des recours INPI

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Mentions impératives des recours INPI
L’irrecevabilité d’un recours INPI peut être prononcée si la déclaration ne respecte pas les mentions exigées par l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle. En effet, l’absence de certaines informations, telles que la nationalité, les dates et lieu de naissance du requérant, entraîne une irrecevabilité automatique. Cet article stipule que la déclaration doit être adressée en double exemplaire au greffe de la cour et doit inclure des informations précises sur le requérant, sous peine de nullité. Il est donc crucial de veiller à la complétude des mentions pour garantir la recevabilité du recours.

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