La contrefaçon de marque et la concurrence déloyale sont des litiges qui doivent être portés devant le tribunal de grande instance (TGI). En effet, selon l’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle, cette compétence est d’ordre public. Il est crucial de ne pas confondre les tribunaux de commerce avec le TGI, car seul ce dernier est habilité à traiter ces affaires. De plus, le juge de la mise en état a un rôle déterminant, statuant sur les questions de compétence et de fond, garantissant ainsi une procédure équitable et conforme aux règles établies.