Tribunal judiciaire de Paris, 5 décembre 2014
Tribunal judiciaire de Paris, 5 décembre 2014
La validité d’une marque se juge au moment de son dépôt. Dans le cas de la marque « MAGIC », enregistrée en 1979, son caractère distinctif est évalué selon la loi de 1964. Bien que « magic » soit un terme courant avec une connotation positive, il ne désigne pas de manière générique les articles de sport. Ce mot, associé à des résultats enchanteurs, est considéré comme arbitraire et distinctif. Ainsi, « MAGIC » remplit sa fonction d’identification de l’origine commerciale des produits, car le public attend des qualités techniques spécifiques, sans lien avec la magie.

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