Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2013
Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2013
Le licencié exclusif d’une œuvre musicale a le droit d’agir en contrefaçon contre les tiers. Il est recommandé de formaliser ce droit par contrat. Une clause type stipule que, en cas de contrefaçon avérée, le licencié et le concédant collaboreront pour mettre fin aux atteintes, partageant solidairement les frais et les indemnités perçues. Par ailleurs, selon l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle, le licencié peut exercer une action en justice pour défendre ses droits, sauf stipulation contraire dans le contrat de licence, avec notification au producteur concerné.

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