La société Xentral LLC a sollicité l’enregistrement de la marque communautaire PAGESJAUNES.COM, mais Pages Jaunes SA s’est opposée avec succès. Le TPUE européennes a conclu à un risque de confusion en France, considérant que PAGESJAUNES.COM serait perçue comme l’extension en ligne de l’annuaire papier LES PAGES JAUNES. Les juges ont également rejeté le droit antérieur de Xentral basé sur le nom de domaine, soulignant que la validité d’une marque nationale ne peut être contestée que dans le cadre d’une procédure de nullité dans l’État membre concerné.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.