La Cour de justice des communautés européennes a statué que, selon la directive n°96/9/CE, l’investissement nécessaire pour établir un calendrier de rencontres de football ne relève pas de la protection des bases de données. En effet, les efforts consacrés à la détermination des dates, horaires et équipes ne sont pas considérés comme un investissement au sens de la directive. Cette décision souligne la distinction entre la protection des bases de données et les efforts logistiques liés à l’organisation d’événements sportifs. Ainsi, la protection juridique des bases de données ne s’applique pas dans ce contexte spécifique.