Dans l’affaire opposant KRAFT FOODS à la couturière Milka B., la Cour d’appel de Versailles a confirmé la restitution du nom de domaine milka.fr. Les juges ont établi que l’utilisation d’une marque notoire par un tiers, même pour des produits différents, engage sa responsabilité civile si cela constitue une exploitation injustifiée. Les conditions de protection de la marque notoire étaient réunies : quasi-identité entre « milka » et « milka.fr », notoriété indiscutable de la marque, et emploi injustifié par Mme B., qui n’avait pas à utiliser le terme « milka » alors que son enseigne était « milka couture ».