Dans l’affaire opposant la société Minolta à Comm’Back, la question de la protection des bases de données a été centrale. Minolta avait acquis une licence annuelle pour utiliser la base de données « End User’s », mais a été poursuivie pour utilisation au-delà de cette période. En première instance, le tribunal a interdit cette utilisation et a condamné Minolta à des dommages-intérêts. Cependant, en appel, la Cour a jugé que le contrat ne stipulait aucune limitation de durée, considérant que le droit d’utilisation avait été cédé sans restriction. Cette décision souligne l’importance de la clarté contractuelle dans les accords de licence.