Cour d’appel de Paris, 29 juin 2005
Cour d’appel de Paris, 29 juin 2005
Adriana S. a été reconnue titulaire de 25 % des droits d’auteur sur le film FALSTAFF, suite à un jugement de la Cour d’appel de Paris. La société STUDIOCANAL IMAGE, héritière des droits d’exploitation, a été protégée contre toute exploitation du film, en raison de cessions non inscrites au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel. Malgré sa négligence, Adriana S. a réclamé une indemnité disproportionnée, entraînant une condamnation à verser 10.000 euros à STUDIOCANAL IMAGE pour procédure abusive. Cette affaire souligne l’importance de l’inscription des cessions de droits pour garantir leur opposabilité.

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