Cour d’appel de Paris, 2 avril 2010
Cour d’appel de Paris, 2 avril 2010
Le PSG n’a pas réussi à faire condamner les sites de paris sportifs sportingbet.com et bwin.com pour contrefaçon de marque. Ces sites peuvent légitimement utiliser la marque PSG ainsi que les termes Paris Saint Germain et Paris SG pour promouvoir des événements sportifs et des paris. Cet usage est considéré comme licite, car il vise à identifier une équipe de football et ne constitue pas un usage commercial de la marque. Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 2 avril 2010, souligne l’importance de la distinction entre usage licite et contrefaçon.

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