En 2002, la société ALTERNATIVE a déposé la marque TOROS Y SALSA, pourtant déjà utilisée par la commune de DAX depuis 1995 pour son festival. Considérant ce dépôt comme frauduleux, la commune a assigné ALTERNATIVE en justice. Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être contesté si obtenu en fraude des droits d’un tiers. La commune, ayant acquis un droit d’usage sur la dénomination, a ainsi réussi à prouver que la marque était indisponible, obtenant gain de cause devant le tribunal de grande instance.