Cour d’appel de nouméa, 15 janvier 2013
Cour d’appel de nouméa, 15 janvier 2013
Le nom commercial est la dénomination sous laquelle un établissement commercial est connu et exploité. Il établit un lien essentiel entre l’entreprise et sa clientèle. Le choix du nom appartient au commerçant, mais il doit éviter toute confusion avec d’autres noms, afin de ne pas détourner la clientèle. La protection juridique du nom commercial repose sur l’action en concurrence déloyale, selon les articles 1382 et 1383 du code civil. Toutefois, cette protection est limitée par des critères territoriaux et de spécialité, garantissant qu’il ne peut y avoir confusion que si les activités des entreprises concernées sont similaires.

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