Cour d’appel de Bordeaux, 8 septembre 2014
Cour d’appel de Bordeaux, 8 septembre 2014
La reprographie illégale constitue une violation des droits d’auteur. Dans une affaire récente, un point de reprographie a été reconnu coupable de contrefaçon pour avoir proposé l’impression de recueils de sujets d’examens sans l’autorisation de l’éditeur. L’exploitant, équipé de matériel numérique performant, a vendu des reproductions à partir de fichiers informatiques, établissant ainsi la contrefaçon par reproduction à l’identique. Cette situation souligne l’importance du respect des droits d’auteur dans le domaine de la reprographie.

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