La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre Lagardère Active Broadcast et la SPRE concernant la redevance pour la radiodiffusion de phonogrammes. La question centrale était de savoir si une double redevance pouvait être évitée, étant donné que l’émetteur de Lagardère, bien qu’en Allemagne, diffusait des programmes français sans exploitation commerciale en Allemagne. Les juges ont confirmé que la directive n°93/83/CE permet le cumul des législations sur les redevances. Ainsi, la GVL pouvait exiger une rémunération équitable pour l’utilisation des phonogrammes, reconnaissant la valeur économique de ces émissions en Allemagne.