Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024
Le 11 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a interdit à la SARL REN MODE, la SAS THE OZ et la SAS HCG FRANCE d’utiliser un signe spécifique, sous astreinte de 500 euros par jour. Suite à une assignation, le 19 juillet 2024, les sociétés MSBH B.V, MSNL B.V et MSFR ont demandé la liquidation de l’astreinte, totalisant 90.000 euros. Le tribunal a constaté la violation par HCG FRANCE, liquidant l’astreinte à 500 euros, tandis que THE OZ n’a pas été condamnée faute de preuves suffisantes. Une nouvelle astreinte de 200 euros par infraction a été fixée pour HCG FRANCE.

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