Cour d’appel de Bordeaux, 29 février 2024
Cour d’appel de Bordeaux, 29 février 2024
La rémunération de l’architecte est déterminée par les missions qui lui sont confiées et doit être clairement définie par contrat. Elle peut prendre différentes formes : pour les architectes salariés, un salaire ; pour ceux exerçant en libéral, des honoraires ou droits d’auteur. La rémunération peut être calculée sur la base des frais réels ou sous forme de forfait, convenu avant le début de la mission. Avant tout engagement, l’architecte doit informer son client des modalités de rémunération, conformément au Code de déontologie des architectes, qui précise que la rémunération doit être proportionnelle aux diligences accomplies.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx