Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
La marque ELLE, reconnue pour sa renommée, bénéficie d’une protection étendue contre toute imitation susceptible de créer une confusion. En vertu de l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une marque notoire, même pour des services non similaires, engage la responsabilité de son auteur si elle nuit au propriétaire. Dans le cas de l’opposition au signe « ELLEHIT », les services proposés sont jugés similaires à ceux de la marque ELLE, notamment en matière de conseils en beauté. Cette similitude, associée à la notoriété de la marque, constitue une contrefaçon avérée.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx