Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2017
Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2017
Dans le secteur de la restauration, l’utilisation d’une marque, même sous forme de nom de plat, peut entraîner des poursuites pour contrefaçon. Un restaurateur a récemment été condamné pour avoir nommé un sandwich « Madras », un terme protégé lié à un produit concurrent. Bien que « Madras » évoque un tissu typique de la Martinique, il a été jugé non descriptif pour des sandwichs. En revanche, l’anagramme « Drasma » n’a pas été sanctionnée, le risque de confusion étant jugé insuffisant. Cette décision souligne l’importance de la prudence dans le choix des noms de produits pour éviter des litiges.

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