Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2015
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2015
La qualité d’héritier d’un auteur, y compris d’un auteur audiovisuel, se prouve par tout moyen, selon l’article 730 du code civil. L’acceptation d’une succession peut être tacite, se manifestant par des actes révélateurs de l’intention d’accepter, comme stipulé à l’article 782. Ainsi, les démarches entreprises par la cohérie pour obtenir des arrérages de pension ou pour engager une procédure sont des actes positifs qui témoignent de leur volonté d’accepter la succession. Ces actions illustrent clairement leur statut d’héritiers acceptants, renforçant leur légitimité dans le cadre de la succession.

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