Le licencié d’une marque ne peut pas agir en contrefaçon sans prouver qu’il dispose d’une exclusivité. Selon l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, seul le titulaire de la marque a le droit d’engager une action civile en contrefaçon. Toutefois, un licencié bénéficiant d’une licence exclusive peut agir, sauf stipulation contraire dans le contrat, après mise en demeure du titulaire. Dans une affaire récente, un licencié a été jugé non recevable car les certificats de dépôt de marque indiquaient un autre déposant, et aucune preuve d’une licence exclusive n’a été fournie.