L’éditeur musical a l’obligation d’assurer l’accès aux partitions des œuvres qu’il représente. Dans le cas d’ALPHA BLONDY, la société EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE a été jugée fautive pour ne pas avoir fourni de recueil de ses chansons, malgré la continuité de ses performances depuis 2007. Ce manquement à l’exploitation graphique a été considéré comme une inexécution des contrats, justifiant ainsi leur résiliation. L’éditeur doit non seulement produire des partitions, mais aussi développer d’autres supports pour permettre aux musiciens amateurs d’accéder aux œuvres, ce qui n’a pas été fait dans cette affaire.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.