Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2015
Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2015
Le droit moral de l’auteur, qui inclut le respect de son œuvre et de sa paternité, est transmissible aux héritiers après son décès. Selon le code de la propriété intellectuelle, le conjoint survivant, marié sous le régime de la communauté universelle, devient l’unique héritier réservataire en l’absence d’ascendants ou de descendants. Il peut ainsi agir au nom de l’auteur décédé sans nécessiter de mandat d’exploitation. Les droits patrimoniaux d’exploitation de l’œuvre continuent également de bénéficier aux ayants droit de l’auteur, garantissant ainsi la protection de son héritage artistique.

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