La désignation d’un Conseil en propriété industrielle (CPI) comme expert par l’autorité judiciaire, après avoir précédemment assisté une des parties, ne remet pas en cause son impartialité selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Même si le CPI a établi un rapport sur le produit incriminé, cela n’empêche pas sa nomination pour aider l’huissier lors d’une saisie-contrefaçon. Le droit à un procès équitable exige que l’expert soit indépendant, mais le statut du CPI, en tant que professionnel, reste compatible avec son rôle d’expert dans ce contexte.