La Cour de cassation a validé l’annexe III de la Convention collective nationale de l’édition phonographique, permettant aux artistes-interprètes d’autoriser la fixation et l’utilisation de leur prestation lors de la signature de leur contrat de travail. Cette annexe ne porte pas atteinte aux droits des artistes, qui peuvent toujours adhérer à des sociétés de gestion collective. Les syndicats ont ainsi instauré une cession directe des droits de propriété intellectuelle, tout en réglementant les conditions de rémunération. Les artistes conservent la liberté de négocier les modalités de cession de leurs droits, garantissant ainsi une protection de leurs intérêts.