Cour d’appel de Versailles, 26 janvier 2018
Cour d’appel de Versailles, 26 janvier 2018
La protection d’un modèle de jouet repose sur son originalité, sans nécessité de dépôt. Par exemple, la société Cloud B a obtenu gain de cause contre un site de vente en ligne pour contrefaçon de droits d’auteur concernant son jouet en peluche « Twilight Turtle ». Une saisie-contrefaçon a été effectuée dans les locaux du site, où les jouets étaient fabriqués par un fournisseur chinois. De plus, le jouet bénéficiait d’une double protection, à la fois par le droit d’auteur pour sa forme et par le droit des brevets pour son mécanisme, illustrant la coexistence de différents droits de propriété intellectuelle.

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