Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2017
Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2017
L’affaire « Comptoir des cotonniers » met en lumière les défis liés à l’exploitation des marques déposées. Selon l’article 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Dans ce cas, la déchéance a été prononcée pour les produits « textiles et tissus », considérés comme intermédiaires, excluant l’habillement. Le propriétaire doit prouver l’exploitation de la marque pour éviter une telle déchéance, soulignant l’importance d’une utilisation active et continue des marques dans le secteur textile.

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