Un fabricant taïwanais, livrant des pièces détachées en Espagne sans lien direct avec une société française, ne peut être poursuivi pour contrefaçon en France. Bien qu’il soit au premier échelon du circuit commercial, son absence d’actes d’importation ou de commercialisation en France le protège. De plus, la mention de son nom sur les conditionnements ne prouve pas comment les pièces sont arrivées en France. En Espagne, la « clause de réparation » permet la vente de pièces non agréées, ce qui justifie la légalité de ses transactions avec la société espagnole.