Dans une affaire de contrefaçon de packaging de thé, la société Mariage Frères a vu ses demandes rejetées au profit de la loi de Singapour, où les actes délictueux avaient eu lieu. Bien que Mariage Frères ait tenté de faire valoir la loi française en raison de liens avec la France, les juges ont rappelé que la Convention de Berne privilégie la législation du pays où les actes litigieux se sont produits. Ainsi, le critère de proximité avancé par Mariage Frères ne s’applique pas, confirmant que la loi singapourienne est celle qui régit cette affaire.