Cour d’appel de Paris, 13 mars 2019
Cour d’appel de Paris, 13 mars 2019
Dans l’affaire FNAC / Booba, la société Cam’Va a poursuivi la FNAC pour contrefaçon et concurrence déloyale, reprochant la vente d’un coffret incluant un CD de Booba et un T-shirt de la marque Ùnkut Û. Cependant, les juges ont statué que la FNAC, en tant que simple revendeur, n’avait pas l’obligation de vérifier la chaîne des droits sur ces produits. De plus, les clauses des accords entre fabricants et fournisseurs n’étaient pas opposables à la FNAC, qui n’a donc pas été jugée responsable d’actes de concurrence déloyale envers Cam’Va.

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