Cour d’appel de Bordeaux, 18 mars 2020
Cour d’appel de Bordeaux, 18 mars 2020
L’utilisation de termes génériques, tels que « parking aéroport », peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale si elle crée une confusion chez le consommateur. La société P&T a été contrainte de cesser l’utilisation de ces expressions, car elles laissaient entendre un lien avec l’aéroport de Bordeaux Mérignac. De plus, P&T a été condamnée pour avoir usurpé la dénomination sociale de la société Aéroport de Bordeaux Mérignac (ABDM) en mentionnant des termes pouvant induire en erreur. Cette communication a généré un risque de confusion entre les deux entités, suggérant que le service proposé était officiel, alors qu’il ne l’était pas.

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