Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2019
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2019
John Malkovich a obtenu l’annulation de la marque MALKOVICH, déposée par un tiers en violation de ses droits sur son nom. Selon l’article L 711-4 g) du Code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut porter atteinte aux droits de la personnalité d’un individu, notamment son patronyme. Le nom MALKOVICH, rare et notoire, est immédiatement associé à l’acteur par le public. Malkovich a également subi un préjudice moral et financier, ayant utilisé sa notoriété pour une activité commerciale dans le secteur du vêtement, ce qui a engendré une confusion avec les marques déposées. Il a reçu 50 000 € de dommages-intérêts.

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