Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2011
Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2011
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile pour les délits de presse se prescrivent après trois mois. Ce délai commence à courir à partir de la date de publication ou, pour les contenus en ligne, de leur mise en ligne initiale. Il est important de noter que ce délai s’applique spécifiquement à l’écrit diffusé, et non aux faits ou informations qu’il contient. Cette règle vise à garantir une réactivité dans le traitement des infractions liées à la presse, tout en respectant les droits des auteurs et des diffuseurs.

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