Cour de cassation, 5 décembre 2006
Cour de cassation, 5 décembre 2006
Le dénigrement, lorsqu’il est pratiqué par un concurrent, peut constituer un délit de diffamation. En effet, si un gérant accuse un concurrent d’agir illégalement, la victime peut agir sur le fondement des délits de presse, selon la loi de 1881. Cependant, la Cour de cassation a précisé que si les propos visent les activités de la société et la qualité de ses prestations, l’article 1382 du Code civil peut s’appliquer. Dans une affaire jugée, des critiques formulées par une société concurrente avaient pour but de détourner la clientèle, justifiant ainsi une action en justice.

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