Cour de cassation, 30 novembre 2004
Cour de cassation, 30 novembre 2004
La clause de cession permet à un journaliste de quitter son poste tout en bénéficiant d’indemnités de licenciement. Dans une affaire récente, la Cour d’appel a refusé cette clause à un journaliste ayant attendu 13 mois après la cession de Radio Monte Carlo pour agir. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que le Code du travail ne fixe aucun délai pour l’exercice de cette clause. Cette jurisprudence souligne l’importance de la protection des droits des journalistes face aux changements de propriété dans le secteur de la presse.

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