Cour de cassation, 12 décembre 2017
Cour de cassation, 12 décembre 2017
L’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 protège l’identité des fonctionnaires de police dont les missions nécessitent l’anonymat pour des raisons de sécurité. Cette interdiction s’étend à toute information permettant leur identification, pas seulement à la divulgation de leur nom. Dans l’affaire Closer, un policier du GSPR a porté plainte après la publication d’éléments identifiants dans un article. La Cour de cassation a censuré une interprétation restrictive de l’article, affirmant que toute information susceptible d’identifier un fonctionnaire est protégée, soulignant ainsi l’importance de respecter cette confidentialité.

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