L’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 protège l’identité des fonctionnaires de police dont les missions nécessitent l’anonymat pour des raisons de sécurité. Cette interdiction s’étend à toute information permettant leur identification, pas seulement à la divulgation de leur nom. Dans l’affaire Closer, un policier du GSPR a porté plainte après la publication d’éléments identifiants dans un article. La Cour de cassation a censuré une interprétation restrictive de l’article, affirmant que toute information susceptible d’identifier un fonctionnaire est protégée, soulignant ainsi l’importance de respecter cette confidentialité.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.