Cour de cassation, 11 janvier 2007
Cour de cassation, 11 janvier 2007
M. X., correspondant de presse pour Le Parisien libéré à New-York pendant 15 ans sans contrat écrit, a saisi les tribunaux pour faire reconnaître son statut de salarié. L’employeur a contesté l’application de la convention collective des journalistes, invoquant le droit de l’État de New-York. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette demande, affirmant que le statut légal des journalistes professionnels en France est régi par des dispositions impératives de la loi française, applicables même à l’étranger. Cette décision souligne la protection des droits des journalistes, indépendamment de leur lieu de travail.

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