Cour d’appel de Paris, 6 juin 2019
Cour d’appel de Paris, 6 juin 2019
Un illustrateur de magazine freelance ne peut pas requalifier sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais, cela ne suffit pas à établir un lien de subordination. Selon l’article L 8221-6 du code du travail, la présomption de non-salariat s’applique, sauf si des conditions de subordination juridique permanente sont démontrées.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx