Un illustrateur de magazine freelance ne peut pas requalifier sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais, cela ne suffit pas à établir un lien de subordination. Selon l’article L 8221-6 du code du travail, la présomption de non-salariat s’applique, sauf si des conditions de subordination juridique permanente sont démontrées.
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