Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2016
Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2016
La publication d’une décision de justice condamnant un concurrent peut constituer un acte de dénigrement, caractérisant ainsi une concurrence déloyale. Le dénigrement consiste à répandre des informations malveillantes sur un concurrent, même si celles-ci sont exactes. Dans une affaire récente, une société a diffusé un courriel mentionnant une condamnation sans préciser qu’elle était en appel, tout en interprétant erronément la décision. Cette action a eu pour effet de nuire à la réputation de son concurrent, entraînant des conséquences graves, telles que l’annulation de contrats. Le concurrent a obtenu 100.000 € de dommages et intérêts pour ce préjudice.

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