La Commune de Sarreguemines a contesté un jugement la condamnant à indemniser la société JB Presse pour préjudice lié à l’insuffisance des prestations dans le cadre d’un contrat de conception d’un journal municipal. La Cour administrative d’appel a confirmé la décision, reconnaissant le droit à indemnisation de JB Presse pour la perte de marge bénéficiaire due à la non-atteinte du montant minimum de 250 000 francs prévu au contrat. De plus, les coûts liés au personnel non affecté à d’autres tâches ont également été pris en compte dans l’évaluation du préjudice.