Un éditeur de presse a tenté d’annuler la décision de l’ARCEP, qui permet aux kiosquiers de refuser la distribution de publications non agréées par la CPPAP. Cette décision, révélée par un communiqué de l’AADP et un courriel de l’ARCEP, stipule que les dispositions législatives de 1947, modifiées en 2019, sont applicables. Cependant, ni le communiqué anonyme ni le courriel ne constituent une décision formelle de l’ARCEP, et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’éditeur n’a pas réussi à prouver l’existence d’une telle décision susceptible de contestation.