Prescription des délits de presse : confirmation de la Cour de cassation

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Prescription des délits de presse : confirmation de la Cour de cassation
La Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel, considérant qu’une action en diffamation était atteinte par la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cette jurisprudence souligne l’importance de la prescription dans les délits de presse, garantissant ainsi une certaine sécurité juridique pour les auteurs et les diffuseurs d’informations. En effet, la prescription permet de limiter dans le temps les actions en justice, évitant ainsi des poursuites indéfinies. Cette décision rappelle aux victimes de diffamation l’importance d’agir rapidement pour faire valoir leurs droits.

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