L’éditeur de presse doit impérativement contractualiser avec ses distributeurs le sort de ses invendus. En l’absence de clause spécifique, les exemplaires non restitués ne doivent pas être payés. La loi accorde aux éditeurs la maîtrise de la distribution, et les invendus restent la propriété de l’éditeur. La restitution doit être prévue dans le contrat, et le dépositaire a l’obligation de rendre les invendus, sans obligation de réexpédition. Les exemplaires non déclarés comme vendus ne peuvent pas être facturés, soulignant l’importance d’une bonne contractualisation pour éviter des litiges sur les invendus.